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ÉGYPTE

L'armée n'est plus autorisée à arrêter des civils

Dernière modification : 26/06/2012

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Texte par Dépêche

La cour administrative du Caire a invalidé le décret gouvernemental qui autorisait l'armée à arrêter des civils. Cet arrêté était considéré par les organisations de défense des droits civiques comme une forme de loi martiale.

AFP - La cour administrative du Caire a "suspendu l'application" mardi d'une décision autorisant l'armée à procéder à des arrestations de civils, a-t-on appris de source judiciaire.

Le ministre de la Justice, Adel Abdelhamid, avait rendu le 13 juin dernier à la police militaire et aux officiers des renseignements de l'armée le pouvoir d'arrêter des civils, une prérogative dont ils ne disposaient plus depuis l'expiration fin mai de l'état d'urgence.

La cour administrative a pris sa décision après examen de recours déposés par 17 organisations de défense des droits civiques, qui estimaient que ces prérogatives accordées à l'armée étaient assimilables à une forme de loi martiale.

La possibilité donnée aux militaires de procéder à des arrestations de civils était intervenue entre les deux tours de l'élection présidentielle, qui a vu la victoire du candidat des Frères musulmans, Mohamed Morsi, sur un ancien Premier ministre du président déchu Hosni Moubarak, Ahmad Chafiq.

Cette mesure avait été dénoncée comme faisant partie d'une série de dispositions permettant aux militaires, au pouvoir depuis la chute de M. Moubarak, de garder dans les faits le contrôle du pays après la remise du pouvoir à un nouveau président, prévue avant fin de la semaine.

A la même époque, le Conseil suprême des forces armées (CSFA) avait prononcé la dissolution de l'Assemblée, dominée par les islamistes, en vertu d'un jugement annulant le mode de scrutin. Le pouvoir législatif était alors revenu au CSFA, réduisant la marge de manoeuvre de la présidence.

La loi sur l'état d'urgence, instaurant des dispositions policières et judiciaires d'exception, a été en vigueur sans interruption tout au long des trois décennies au pouvoir de M. Moubarak. Elle n'a pas été renouvelée fin mai alors qu'elle arrivait à expiration